CADRE CONTRACTUEL
Conditions générales de services
Version du 9 août 2026
1. Identification
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par TENKANI Sarl, établie au N°8736, Avenue Colonel Ebeya, Quartier Golf, Commune de Gombe, Kinshasa, République démocratique du Congo. IDNAT : 01-H5300-N46203U. RCCM : CD/KNG/RCCM. N° Impôt : A2322862Y. Contact : contact@tenkani.com, tenkanisarl@gmail.com, +243 89 45 85 808.
2. Objet et documents contractuels
TENKANI fournit notamment des services de design, identité visuelle, développement web et logiciel, production photo et vidéo, marketing, assistance informatique, décoration et coordination événementielle. Le contrat est constitué, par ordre de priorité, du devis accepté, du cahier des charges ou du brief validé, des présentes conditions et, le cas échéant, du calendrier de production.
3. Formation de la commande
Les prix affichés sur le site sont indicatifs. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et réception de l’acompte prévu. Un échange WhatsApp, un formulaire ou une estimation en ligne ne remplace pas le devis final. Sauf indication contraire, un devis reste valable quinze jours.
4. Prix, taxes et ajustements
Le prix dépend du périmètre, du nombre de livrables, de la complexité, des licences, des déplacements et du calendrier. Les demandes prioritaires ou express peuvent entraîner un ajustement de 20 à 40 %, annoncé avant engagement. Les taxes et frais de tiers sont précisés au devis. Tout besoin nouveau fait l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire acceptée par le client.
5. Paiement
Sauf disposition différente au devis, un acompte de 50 % est dû au démarrage, 30 % à la validation intermédiaire et le solde de 20 % avant remise des fichiers sources, mise en production ou transfert définitif. Pour les missions courtes, TENKANI peut prévoir 60 % au démarrage et 40 % à la livraison. Les achats, licences, impressions, locations et dépenses engagées pour le client peuvent être exigés d’avance.
6. Délais
Les délais sont établis selon l’urgence et la taille du projet. Ils commencent après encaissement de l’acompte et réception de tous les contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard de réponse, changement de périmètre ou défaut de fourniture du client décale raisonnablement le planning. Une date impérative n’engage TENKANI que si elle figure expressément au devis.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, les contenus et accès nécessaires, un interlocuteur habilité et des retours consolidés dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits sur les textes, images, logos, musiques, données et autres éléments remis à TENKANI. Il vérifie les contenus, prix, coordonnées et mentions réglementaires avant validation finale.
8. Création, révisions et validation
Le nombre de propositions et de séries d’ajustements est celui du devis. Une série correspond à un retour consolidé transmis en une fois. Les changements de direction après validation, les variantes supplémentaires et les corrections hors périmètre sont facturables. Une validation écrite autorise TENKANI à poursuivre l’étape suivante.
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les droits patrimoniaux expressément prévus au devis sont transférés après paiement intégral, pour les usages, territoires et durées indiqués. Les méthodes, outils, composants réutilisables, savoir-faire et éléments antérieurs restent la propriété de TENKANI ou de leurs titulaires. Les polices, photographies, logiciels, extensions, musiques et ressources de tiers demeurent soumis à leurs licences.
10. Sites, logiciels et hébergement
Les navigateurs, appareils, services de paiement, extensions et plateformes de tiers évoluent indépendamment de TENKANI. La compatibilité et les garanties couvrent l’environnement défini au devis. L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et les licences récurrentes font l’objet de lignes distinctes. Aucun service connecté à Internet ne peut être garanti sans interruption absolue.
11. Rétractation et annulation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client non professionnel, les règles de rétractation prévues par le Code du numérique congolais s’appliquent. Si le client demande expressément un démarrage immédiat, les prestations déjà réalisées et dépenses engagées restent dues dans les limites permises par la loi. Toute annulation professionnelle est réglée selon l’avancement, les engagements pris et les frais non récupérables.
12. Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux règles applicables en République démocratique du Congo. Le client s’interdit de transmettre des données sensibles sans accord préalable et mesures adaptées.
13. Références et portfolio
TENKANI ne publie un projet, le nom du client, ses marques ou ses résultats qu’avec l’autorisation prévue au devis ou obtenue séparément. Une demande de confidentialité particulière doit être signalée avant le démarrage.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. Sous réserve des règles impératives, TENKANI n’est pas responsable des pertes indirectes, décisions commerciales du client, contenus fournis, indisponibilités de tiers ou utilisations non conformes. La responsabilité globale liée à une mission ne peut excéder les sommes effectivement payées pour cette mission, sauf faute lourde, intentionnelle ou disposition impérative contraire.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. Elle en informe l’autre partie et recherche une solution de continuité ou un nouveau calendrier.
16. Droit applicable et différends
Les relations sont régies par le droit de la République démocratique du Congo et, lorsqu’ils sont applicables, les Actes uniformes OHADA. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le différend relève des juridictions compétentes de Kinshasa, sous réserve de toute règle impérative.